La consultation du CSE : nos explications
Dans quelles conditions sont consultés les CSE ? L’UNIPAAR fait le point et vous donne ses explications.
Les consultations d’ordre public
Dans les structures d’au moins 50 salariés, le CSE est obligatoirement consulté, avant toutes décisions de l’employeur, sur :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise,
- La situation économique et financière de l’entreprise,
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Le CSE est également consulté ponctuellement, en amont de toutes décisions, sur des sujets tels que la restructuration et compression des effectifs, le licenciement collectif pour motif économique, les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
En matière de santé, sécurité et conditions de travail, le CSE est informé et consulté sur les conditions d’emploi, de travail (durée du travail, etc.) et la formation
Comment se déroule une consultation du CSE ?
La consultation du CSE doit avoir lieu avant toute prise de décision par l’employeur. Il ne s’agit pas d’une simple information du CSE, mais bien d’un échange entre les 2 parties : l’employeur et les élus CSE. La consultation est l’occasion pour les élus de formuler d’obtenir des informations, des réponses à leurs interrogations et de formuler un avis.
Pour répondre à une demande il faut avoir les informations utiles. Ainsi, afin de formuler un avis motivé, le CSE doit disposer d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur, ainsi que la demande motivée de l’employeur.
Sous quel délai le CSE doit-il répondre ?
Le délai doit être raisonnable, c’est-à-dire qu’il doit permettre aux élus CSE d’étudier les informations transmises et la question posée. A défaut d’un accord sur le contenu et les modalités de consultation récurrentes et ponctuelles du CSE, le CSE dispose d’un délai d’un mois pour répondre. Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois (deux mois s’il a fait appel à un expert).
L’importance du Règlement intérieur du CSE
Il ne faut pas le confondre avec le Règlement intérieur de la société ou l’association dans laquelle vous travaillez. Le Règlement intérieur est le socle de l’organisation du CSE. Il doit notamment prévoir :
- la composition du Bureau du CSE (Secrétaire Général, Trésorier, etc.),
- les moyens de fonctionnement (heures de délégation, format des réunions, subvention de fonctionnement le cas échéant, etc.).
S’agissant des réunions, le règlement intérieur prévoit un rythme prévisionnel des réunions, la forme et le délai d’établissement de l’ordre du jour, etc.
Le règlement intérieur est discuté entre l’employeur et les élus CSE.
Si vous n’avez pas encore mis en place un règlement intérieur du CSE, nous pouvons vous proposer un projet. Celui-ci a pu servir à d’autres structures du rugby. Il est donc adapté à notre secteur d’activité.
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